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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024 08h32 08 32
NOTAIRES / Immobilier
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024 11h00 11 00
NOTAIRES / Immobilier
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bi...

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024 07h53 07 53
NOTAIRES / Succession / Donation
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024 09h47 09 47
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière....

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024 07h46 07 46
NOTAIRES / Succession / Donation
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement d...

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024 11h37 11 37
NOTAIRES / Immobilier
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri...

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024 08h19 08 19
NOTAIRES / Succession / Donation
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie d...

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 09h49 09 49
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141...

La co-souscription, en assurance-vie

Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024 15h45 15 45
NOTAIRES / Succession / Donation
La co-souscription, en assurance-vie
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co...
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