Notaries PUTEAUX et PARIS | Notary Office ROUGER NOTAIRES à PUTEAUX et PARIS

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026 15h34 15 34

NOTAIRES / Immobilier

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées...

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026 18h38 18 38

NOTAIRES / Succession / Donation

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payé...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Published on : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026 12h39 12 39

NOTAIRES / Immobilier

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Published on : 05/03/2026 05 March Mar 03 2026 12h38 12 38

NOTAIRES / Succession / Donation

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’asso...

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026 07h34 07 34

NOTAIRES / Immobilier

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’ob...

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026 12h42 12 42

NOTAIRES / Succession / Donation

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner...

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026 12h04 12 04

NOTAIRES / Immobilier

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et d...

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026 12h14 12 14

NOTAIRES / Succession / Donation

Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026 08h52 08 52

NOTAIRES / Immobilier

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...

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