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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026 18h29 18 29
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026 14h06 14 06
NOTAIRES / Immobilier
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026 16h26 16 26
NOTAIRES / Succession / Donation
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une ré...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Published on : 16/01/2026 16 January Jan 01 2026 09h06 09 06
NOTAIRES / Immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverse...

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026 16h12 16 12
NOTAIRES / Succession / Donation
Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025 12h20 12 20
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025 11h32 11 32
NOTAIRES / Succession / Donation
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gér...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025 13h23 13 23
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obl...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025 18h46 18 46
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le j...
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