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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023 08h32 08 32
NOTAIRES / Immobilier
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ai...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023 14h39 14 39
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de...

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023 08h05 08 05
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...

La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023 17h11 17 11
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des co...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023 15h23 15 23
NOTAIRES / Immobilier
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023 14h06 14 06
NOTAIRES / Succession / Donation
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession a...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023 08h14 08 14
NOTAIRES / Immobilier
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de p...

Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

Published on : 18/09/2023 18 September Sep 09 2023 10h18 10 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide q...

La loi « anti-squat » est publiée

Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023 08h39 08 39
NOTAIRES / Immobilier
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
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