Published on :
02/11/2023
02
November
Nov
11
2023
08h32
08
32
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ai...
Published on :
19/10/2023
19
October
Oct
10
2023
14h39
14
39
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de...
Published on :
17/10/2023
17
October
Oct
10
2023
08h05
08
05
NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
Published on :
10/10/2023
10
October
Oct
10
2023
17h11
17
11
NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des co...
Published on :
04/10/2023
04
October
Oct
10
2023
15h23
15
23
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
Published on :
03/10/2023
03
October
Oct
10
2023
14h06
14
06
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession a...
Published on :
20/09/2023
20
September
Sep
09
2023
08h14
08
14
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de p...
Published on :
18/09/2023
18
September
Sep
09
2023
10h18
10
18
NOTAIRES / Succession / Donation
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide q...
Published on :
14/09/2023
14
September
Sep
09
2023
08h39
08
39
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>