Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Published on :
15/07/2026
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July
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07
2026
08h00
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NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens...