Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Published on :
29/01/2026
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January
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2026
18h29
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NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...