Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Published on :
15/04/2026
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April
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2026
11h02
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NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a ét...