Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Published on :
04/11/2026
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November
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2026
09h20
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de parta...