Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on :
30/04/2026
30
April
Apr
04
2026
07h47
07
47
NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...