Diaporama

News

You are here :

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026 08h28 08 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026 11h17 11 17
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026 18h26 18 26
NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026 16h28 16 28
NOTAIRES / Succession / Donation
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Published on : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026 11h52 11 52
NOTAIRES / Immobilier
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026 17h14 17 14
NOTAIRES / Succession / Donation
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciatio...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026 15h49 15 49
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026 16h59 16 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe institu...

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026 11h26 11 26
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2025
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK