Published on :
19/06/2026
19
June
Jun
06
2026
15h23
15
23
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...
Published on :
04/06/2026
04
June
Jun
06
2026
10h14
10
14
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif...
Published on :
29/05/2026
29
May
May
05
2026
09h40
09
40
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Con...
Published on :
21/05/2026
21
May
May
05
2026
12h39
12
39
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en...
Published on :
21/05/2026
21
May
May
05
2026
12h23
12
23
NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils ap...
Published on :
14/05/2026
14
May
May
05
2026
07h55
07
55
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques...
Published on :
06/05/2026
06
May
May
05
2026
18h35
18
35
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action...
Published on :
30/04/2026
30
April
Apr
04
2026
07h47
07
47
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...
Published on :
23/04/2026
23
April
Apr
04
2026
11h14
11
14
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un lo...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
