Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on :
30/05/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Read more
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Published on : 05/06/2025 05 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com