Published on :
30/07/2025
30
July
Jul
07
2025
15h30
15
30
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...
Published on :
24/07/2025
24
July
Jul
07
2025
13h09
13
09
NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au...
Published on :
24/07/2025
24
July
Jul
07
2025
09h31
09
31
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
Published on :
18/07/2025
18
July
Jul
07
2025
15h17
15
17
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Published on :
11/07/2025
11
July
Jul
07
2025
10h29
10
29
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
Published on :
10/07/2025
10
July
Jul
07
2025
09h39
09
39
NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...
Published on :
04/07/2025
04
July
Jul
07
2025
12h42
12
42
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est atta...
Published on :
03/07/2025
03
July
Jul
07
2025
13h57
13
57
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission...
Published on :
26/06/2025
26
June
Jun
06
2025
09h42
09
42
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
