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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le te...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 13h47 13 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025 10h53 10 53
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025 16h10 16 10
NOTAIRES / Succession / Donation
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assura...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Published on : 11/04/2025 11 April Apr 04 2025 16h26 16 26
NOTAIRES / Immobilier
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au doma...

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Published on : 04/04/2025 04 April Apr 04 2025 14h08 14 08
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025 10h44 10 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025 16h58 16 58
NOTAIRES / Immobilier
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’...
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