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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025 07h53 07 53
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024 18h49 18 49
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 12h29 12 29
NOTAIRES / Immobilier
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024 17h45 17 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des success...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024 16h50 16 50
NOTAIRES / Immobilier
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Jou...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024 09h36 09 36
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel in...

Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024 11h17 11 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la sousc...

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024 09h30 09 30
NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d...

Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024 16h17 16 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la...
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