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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024 16h50 16 50
NOTAIRES / Immobilier
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Jou...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024 09h36 09 36
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel in...

Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024 11h17 11 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la sousc...

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024 09h30 09 30
NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d...

Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024 16h17 16 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024 08h32 08 32
NOTAIRES / Immobilier
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024 11h00 11 00
NOTAIRES / Immobilier
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bi...

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024 07h53 07 53
NOTAIRES / Succession / Donation
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024 09h47 09 47
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière....
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