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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025 15h53 15 53
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des...

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025 16h06 16 06
NOTAIRES / Succession / Donation
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’ann...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025 11h24 11 24
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025 17h58 17 58
NOTAIRES / Succession / Donation
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans u...

La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le te...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025 13h47 13 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025 10h53 10 53
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025 16h10 16 10
NOTAIRES / Succession / Donation
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assura...
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