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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022 08h23 08 23
NOTAIRES / Immobilier
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achè...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022 13h02 13 02
NOTAIRES / Immobilier
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base e...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Published on : 23/06/2022 23 June Jun 06 2022 12h52 12 52
NOTAIRES / Immobilier
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022 08h26 08 26
NOTAIRES / Immobilier
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en prin...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Published on : 10/06/2022 10 June Jun 06 2022 14h14 14 14
NOTAIRES / Immobilier
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022 09h27 09 27
NOTAIRES / Immobilier
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le lo...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022 12h21 12 21
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absen...

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022 13h38 13 38
NOTAIRES / Immobilier
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet,...

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Published on : 13/05/2022 13 May May 05 2022 14h26 14 26
NOTAIRES / Immobilier
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit...
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