Diaporama

News

You are here :

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022 13h29 13 29
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'a...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022 08h09 08 09
NOTAIRES / Immobilier
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le cha...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022 12h44 12 44
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Published on : 11/11/2022 11 November Nov 11 2022 17h21 17 21
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La m...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022 11h01 11 01
NOTAIRES / Immobilier
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022 07h26 07 26
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qua...

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022 11h16 11 16
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés...

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Published on : 14/10/2022 14 October Oct 10 2022 13h30 13 30
NOTAIRES / Immobilier
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022 12h36 12 36
NOTAIRES / Immobilier
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
AZKO © 2025
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK