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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022 10h54 10 54
NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant,...

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022 17h26 17 26
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats d...

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022 10h00 10 00
NOTAIRES / Immobilier
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement...

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022 18h34 18 34
NOTAIRES / Immobilier
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur chan...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022 10h44 10 44
NOTAIRES / Immobilier
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obliga...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022 11h29 11 29
NOTAIRES / Immobilier
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a proc...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022 08h25 08 25
NOTAIRES / Immobilier
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobili...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021 18h43 18 43
NOTAIRES / Immobilier
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut...

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021 10h45 10 45
NOTAIRES / Immobilier
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1...
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