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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022 15h29 15 29
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022 11h52 11 52
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022 12h55 12 55
NOTAIRES / Immobilier
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et l...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022 13h29 13 29
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'a...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022 08h09 08 09
NOTAIRES / Immobilier
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le cha...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022 12h44 12 44
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Published on : 11/11/2022 11 November Nov 11 2022 17h21 17 21
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La m...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022 11h01 11 01
NOTAIRES / Immobilier
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022 07h26 07 26
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qua...
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