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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Published on : 23/07/2021 23 July Jul 07 2021 18h52 18 52
NOTAIRES / Immobilier
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige dé...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021 15h29 15 29
NOTAIRES / Immobilier
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la...

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021 09h17 09 17
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérog...

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021 09h13 09 13
NOTAIRES / Immobilier
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l...

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021 10h50 10 50
NOTAIRES / Immobilier
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitér...

Sur la notion de consignation du prix de vente

Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021 14h39 14 39
NOTAIRES / Immobilier
Sur la notion de consignation du prix de vente
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’é...

Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021 12h03 12 03
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction...

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021 16h21 16 21
NOTAIRES / Immobilier
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’un...
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