Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on :
04/08/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice... Read more
History
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment obtenir un acte de propriété ?
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...Source : edito.seloger.com -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 19/08/2022 19 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
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Protection du logement de la famille
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...Source : www.aurep.com