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Résilier un bail de location : mode d’emploi

Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021 09h26 09 26
NOTAIRES / Immobilier
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa rés...

Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Published on : 17/09/2021 17 September Sep 09 2021 09h07 09 07
NOTAIRES / Immobilier
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...

Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021 10h54 10 54
NOTAIRES / Immobilier
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de...

Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021 16h33 16 33
NOTAIRES / Immobilier
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021 17h56 17 56
NOTAIRES / Immobilier
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec...

Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Published on : 06/08/2021 06 August Aug 08 2021 15h56 15 56
NOTAIRES / Immobilier
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire bais...

La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Published on : 30/07/2021 30 July Jul 07 2021 13h47 13 47
NOTAIRES / Immobilier
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est...

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Published on : 23/07/2021 23 July Jul 07 2021 18h52 18 52
NOTAIRES / Immobilier
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige dé...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021 15h29 15 29
NOTAIRES / Immobilier
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la...
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