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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021 11h15 11 15
NOTAIRES / Immobilier
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légale...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021 07h22 07 22
NOTAIRES / Immobilier
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 198...

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021 15h40 15 40
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa dat...

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021 14h11 14 11
NOTAIRES / Immobilier
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont...

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021 12h52 12 52
NOTAIRES / Immobilier
La sous-location: un risque pour le propriétaire?
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Published on : 12/11/2021 12 November Nov 11 2021 15h23 15 23
NOTAIRES / Immobilier
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont...

Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021 16h54 16 54
NOTAIRES / Immobilier
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Parado...

Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Published on : 29/10/2021 29 October Oct 10 2021 12h58 12 58
NOTAIRES / Immobilier
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021 10h12 10 12
NOTAIRES / Immobilier
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation e...
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