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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Published on : 30/09/2022 30 September Sep 09 2022 08h11 08 11
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropr...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022 14h37 14 37
NOTAIRES / Immobilier
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage...

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022 12h09 12 09
NOTAIRES / Immobilier
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022 18h55 18 55
NOTAIRES / Immobilier
Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Published on : 19/08/2022 19 August Aug 08 2022 17h31 17 31
NOTAIRES / Immobilier
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022 13h13 13 13
NOTAIRES / Immobilier
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu impor...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022 13h06 13 06
NOTAIRES / Immobilier
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à c...

Protection du logement de la famille

Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022 11h32 11 32
NOTAIRES / Immobilier
Protection du logement de la famille
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Published on : 22/07/2022 22 July Jul 07 2022 07h53 07 53
NOTAIRES / Immobilier
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état,...
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