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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023 15h18 15 18
NOTAIRES / Immobilier
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023 11h39 11 39
NOTAIRES / Immobilier
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains emp...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023 08h46 08 46
NOTAIRES / Immobilier
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ou...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023 11h28 11 28
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement d...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023 12h08 12 08
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les s...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023 16h35 16 35
NOTAIRES / Immobilier
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022 15h29 15 29
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022 11h52 11 52
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022 12h55 12 55
NOTAIRES / Immobilier
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et l...
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