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Démembrement de propriété

Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022 11h03 11 03
NOTAIRES / Immobilier
Démembrement de propriété
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ.,...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022 09h11 09 11
NOTAIRES / Immobilier
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022 09h13 09 13
NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022 16h38 16 38
NOTAIRES / Immobilier
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine...

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022 10h54 10 54
NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant,...

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022 17h26 17 26
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats d...

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022 10h00 10 00
NOTAIRES / Immobilier
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement...

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022 18h34 18 34
NOTAIRES / Immobilier
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur chan...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022 10h44 10 44
NOTAIRES / Immobilier
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obliga...
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