La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Published on :
14/10/2026
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Source : www.efl.frLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux... Read more
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com -
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...Source : www.efl.fr
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Published on : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr -
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr