Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Published on :
11/04/2025
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage... Read more
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Published on : 11/04/2025 11 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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