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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023 08h46 08 46
NOTAIRES / Immobilier
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ou...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023 11h28 11 28
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement d...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023 12h08 12 08
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les s...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023 16h35 16 35
NOTAIRES / Immobilier
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022 15h29 15 29
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022 11h52 11 52
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022 12h55 12 55
NOTAIRES / Immobilier
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et l...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022 13h29 13 29
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'a...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022 08h09 08 09
NOTAIRES / Immobilier
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le cha...
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