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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023 11h07 11 07
NOTAIRES / Immobilier
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, d...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Published on : 28/08/2023 28 August Aug 08 2023 17h20 17 20
NOTAIRES / Succession / Donation
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier li...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023 18h34 18 34
NOTAIRES / Immobilier
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obt...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Published on : 21/08/2023 21 August Aug 08 2023 16h37 16 37
NOTAIRES / Succession / Donation
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : l...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023 15h30 15 30
NOTAIRES / Succession / Donation
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage,...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023 14h42 14 42
NOTAIRES / Immobilier
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023 10h01 10 01
NOTAIRES / Immobilier
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023 08h45 08 45
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La ven...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023 16h23 16 23
NOTAIRES / Succession / Donation
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, fa...
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