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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023 15h30 15 30
NOTAIRES / Succession / Donation
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage,...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023 14h42 14 42
NOTAIRES / Immobilier
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023 10h01 10 01
NOTAIRES / Immobilier
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023 08h45 08 45
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La ven...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023 16h23 16 23
NOTAIRES / Succession / Donation
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, fa...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023 12h14 12 14
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023 11h21 11 21
NOTAIRES / Succession / Donation
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023 13h08 13 08
NOTAIRES / Immobilier
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-ex...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023 16h41 16 41
NOTAIRES / Succession / Donation
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de...
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