Published on :
07/06/2023
07
June
Jun
06
2023
17h35
17
35
NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit dé...
Published on :
07/06/2023
07
June
Jun
06
2023
10h45
10
45
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa res...
Published on :
01/06/2023
01
June
Jun
06
2023
13h39
13
39
NOTAIRES / Succession / Donation
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix...
Published on :
31/05/2023
31
May
May
05
2023
11h50
11
50
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’...
Published on :
24/05/2023
24
May
May
05
2023
17h38
17
38
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...
Published on :
23/05/2023
23
May
May
05
2023
13h43
13
43
NOTAIRES / Succession / Donation
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet...
Published on :
18/05/2023
18
May
May
05
2023
10h43
10
43
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...
Published on :
15/05/2023
15
May
May
05
2023
13h56
13
56
NOTAIRES / Succession / Donation
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à vo...
Published on :
10/05/2023
10
May
May
05
2023
16h24
16
24
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...
