La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Published on :
10/07/2023
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2023
Source : www.efl.frLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère... Read more
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Published on : 03/07/2023 03 July Jul 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com