Published on :
23/08/2023
23
August
Aug
08
2023
18h34
18
34
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obt...
Published on :
21/08/2023
21
August
Aug
08
2023
16h37
16
37
NOTAIRES / Succession / Donation
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : l...
Published on :
11/08/2023
11
August
Aug
08
2023
15h30
15
30
NOTAIRES / Succession / Donation
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage,...
Published on :
10/08/2023
10
August
Aug
08
2023
14h42
14
42
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fai...
Published on :
02/08/2023
02
August
Aug
08
2023
10h01
10
01
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...
Published on :
27/07/2023
27
July
Jul
07
2023
08h45
08
45
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La ven...
Published on :
25/07/2023
25
July
Jul
07
2023
16h23
16
23
NOTAIRES / Succession / Donation
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, fa...
Published on :
20/07/2023
20
July
Jul
07
2023
12h14
12
14
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri...
Published on :
18/07/2023
18
July
Jul
07
2023
11h21
11
21
NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
