Démembrement de propriété
Published on :
17/03/2022
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2022
Source : www.aurep.comL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Read more
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Démembrement de propriété
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com