Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on :
31/05/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Read more
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il cons...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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