Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on :
19/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Read more
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Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com