Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Read more
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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