Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Published on :
09/03/2023
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2023
17h22
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NOTAIRES / Succession / Donation

La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du...