Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on :
26/01/2023
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2023
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NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement d...