Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on :
31/05/2023
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Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Read more
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Published on : 12/06/2023 12 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...Source : www.actu-juridique.fr -
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr