Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Published on :
18/11/2022
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November
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2022
12h44
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NOTAIRES / Immobilier

Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le...