Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Published on :
04/08/2026
04
August
Aug
08
2026
16h46
16
46
NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...