Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Published on :
21/05/2026
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May
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2026
12h23
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils ap...