Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Published on :
04/07/2025
04
July
Jul
07
2025
12h42
12
42
NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est atta...