Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on :
27/08/2026
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Source : www.vie-publique.frLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Read more
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Published on : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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