Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on :
26/03/2025
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2025
12h10
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NOTAIRES / Succession / Donation

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existan...