Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on :
18/05/2023
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2023
10h43
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NOTAIRES / Immobilier

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...