L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on :
29/11/2023
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11
2023
Source : www.efl.frL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Read more
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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