Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Published on :
21/11/2023
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11
2023
Source : www.efl.frDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance... Read more
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr -
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com