Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Published on :
01/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance... Read more
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026NOTAIRES / Immobilier
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