Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Published on :
12/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître... Read more
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Published on : 12/11/2026 12 November Nov 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026NOTAIRES / Immobilier
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com -
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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