QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Published on :
12/06/2023
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2023
16h17
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NOTAIRES / Succession / Donation

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’aura...