L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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10/05/2023
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16h24
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NOTAIRES / Immobilier

L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...