Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on :
19/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Read more
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr -
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr -
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 17/10/2023 17 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr