QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Published on :
03/07/2023
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July
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2023
08h20
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NOTAIRES / Succession / Donation

L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épous...