Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Published on :
04/06/2025
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2025
10h32
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...