Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Published on :
07/06/2023
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2023
17h35
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NOTAIRES / Succession / Donation

Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit dé...