Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on :
31/12/2021
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December
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2021
18h43
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NOTAIRES / Immobilier

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut...