L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Published on :
17/02/2022
17
February
Feb
02
2022
10h54
10
54
NOTAIRES / Immobilier

L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant,...