Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Published on :
14/10/2022
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2022
13h30
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NOTAIRES / Immobilier

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente...