Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Published on :
20/11/2024
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2024
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NOTAIRES / Immobilier

Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à...